Articles 15 à 32 de la loi n° 3 du 1^er août 1957 portant organisation de l’état civil, telle que complétée et modifiée par les textes ultérieurs.

Décret du 13 août 1956 portant promulgation du Code du statut personnel, tel que complété et modifié par les textes ultérieurs.

Lois organiques relatives aux corps actifs, aux agents des douanes, à l’armée nationale et aux agents diplomatiques.

• Déclaration du décès auprès de l’officier de l’état civil du lieu du décès ou du lieu de découverte du corps si le lieu du décès est inconnu.
• La déclaration doit être faite dans un délai de 3 jours à compter du décès.
• La déclaration peut être faite par :
  • Un membre de la famille ou toute personne disposant d’informations exactes et complètes ;
  • Le directeur de l’hôpital ou du dispensaire dans les 24 heures suivant le décès ;
  • Le directeur de la prison si le décès survient en détention ou lors de l’exécution d’une peine capitale ;
  • Les forces de sécurité en cas d’accident ou de décès violent.

• Le plus d’informations possible sur le défunt (extrait de naissance ou carte d’identité si disponible).
• Rapport des services de sécurité en cas de décès suspect ou non naturel.

Service de l’état civil de la municipalité ou de la circonscription municipale où le décès est survenu.

Service de l’état civil de la municipalité ou de la circonscription municipale où le décès est survenu.

Immédiat

Après expiration du délai légal de 3 jours, l’inscription n’est possible que sur décision du tribunal de première instance du lieu du décès.

Éviter les doubles déclarations si un avis officiel a déjà été émis par l’établissement médical.